|
|
La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers "réservataires". A défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
REMARQUE - Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits "hors droit successoral" :
- souscription d'un contrat d'assurance-vie, sauf abus manifeste,
- "avantages matrimoniaux", sauf enfants non issus des deux époux.
|
Les héritiers ayant la qualité de réservataires ne peuvent pas, à ce titre, être privés d'une fraction de la succession appelée "réserve".
Une personne ne peut pas ainsi déshériter totalement :
- ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
- en l'absence de descendants (et jusqu'au 31.12.2006 d'ascendants), son conjoint survivant.
La réforme des successions et des libéralités supprime la réserve des ascendants . En contrepartie, la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux.
REMARQUES :
- les petits-enfants sont donc réservataires uniquement si leur père ou mère est prédécédé ou renonçant,
- par ailleurs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d'héritier réservataire à l'égard des père et mère (ou autres ascendants) de l'adoptant.
|
Les autres héritiers peuvent être privés de tout ou partie de la succession :
- par des donations ou legs,
- ou en les excluant formellement de la succession par testament ("exhérédation").
|
Le montant de la réserve est fixé par la loi, au décès :
Tout ce qui n'est pas réserve est " quotité disponible".
REMARQUE : compte tenu de la quotité disponible spéciale entre époux, la réserve de certains héritiers peut être diminuée.
Le défunt laisse... |
La réserve est égale à ... |
La quotité disponible ordinaire est égale à... |
1 enfant |
1/2 de la succession |
1/2 de la succession |
2 enfants |
2/3 de la succession |
1/3 de la succession |
3 enfants ou plus |
3/4 de la succession |
1/4 de la succession |
son conjoint (1) |
1/4 de la succession |
3/4 de la succession |
son père et/ou sa mère (2) |
supprimée |
Toute la succession |
(1) En l'absence de descendant et, jusqu'au 31.12.2006, d'ascendant,
(2) S'agissant d'une succession ouverte avant le 01.01.2007, les père et/ou mère avaient la qualité d'héritier réservataire (1/4 chacun) en l'absence de descendant.
|
Sauf représentation, les héritiers réservataires se partagent la réserve par parts égales.
EXEMPLE - Dans le cas ci-dessous indiqué, tout se passe comme si le défunt laissait 3 enfants, l'un (prédécédé) étant représenté par ses propres enfants. La réserve est égale à 3/4. Elle est d'abord partagée en trois :
- la réserve de chacun des deux enfants vivants est égale à 1/4,
- celle de chacun des deux petits-enfants venant en représentation est égale à 1/8.
|
Les legs ou donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits, sauf volonté contraire des héritiers (voir pacte successoral).
|
 |
