Dommage Ouvrage

 

 

La loi (4 janvier 1978, dite loi Spinetta) oblige le maître d’ouvrage - par exemple le particulier qui fait construire sa maison - à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l'ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables.
(article L.242-1 du code des Assurances)


C’est le propriétaire du logement construit qui bénéficie de l’assurance dommages ouvrage. Ce sera à lui de la faire jouer s’il y a lieu.

Les garanties obligatoires

L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de l’immeuble qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise :
  1. avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;
  2. après réception, et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, son obligation de réparer.

Source : Fédération Française des Sociétés d'Assurance

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