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Utilisation de la quotité disponible
La quotité disponible constitue une fraction de succession pouvant être librement attribuée à n'importe quelle personne.
Elle peut :
- servir à accroître la part des réservataires ou de certains d'entre eux,
- ou profiter à des héritiers ordinaires, au concubin ou à des tiers.
Elle peut être attribuée :
- en tout ou partie,
- par testament ou donation,
- sans être soumise au rapport (à condition que le donateur ait clairement exprimé sa volonté en ce sens, s'agissant d'une donation).
Il est donc possible de s'en servir pour avantager ou, au contraire, désavantager, voire déshériter (au moins partiellement) un proche.
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Quotité disponible "ordinaire"
De fait, tout ce qui n'est pas quotité disponible constitue la réserve.
Le défunt laisse... |
La quotité disponible ordinaire est égale à... |
La réserve est égale à ... |
1 enfant |
1/2 de la succession |
1/2 de la succession |
2 enfants |
1/3 de la succession |
2/3 de la succession |
3 enfants ou plus |
1/4 de la succession |
3/4 de la succession |
son conjoint (1) |
3/4 de la succession |
1/4 de la succession |
son père et/ou sa mère (2) |
Toute la succession |
supprimée |
(1) En l'absence de descendant et, jusqu'au 31.12.2006, d'ascendant,
(2) S'agissant d'une succession ouverte avant le 01.07.2002, les pères et/ou mère avaient la qualité d'héritier réservataire (1/4 chacun) en l'absence de descendant.
REMARQUE : La vente en viager avec réserve d'usufruit à un héritier en ligne directe (enfant, père,grand-mère, etc.) :
- est présumée constituer une libéralité par la loi,
- et, à ce titre, s'impute sur la quotité disponible.
Elle peut être requalifiée en donation déguisée.
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Quotité disponible "spéciale entre époux"
La fraction de succession pouvant être librement attribuée au conjoint dépend également des héritiers réservataires, qu'ils soient vivants ou représentés, en présence lors du décès.
Montant de la quotité disponible spéciale entre époux |
En présence d'enfants
(vivants ou représentés) |
En présence du père ou de la mère (1)
(à défaut de descendant) |
En présence du père et de la mère (1)
(à défaut de descendant) |
Dans tous les autres cas (1) |
Au choix :
- quotité disponible "ordinaire"
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- ou tout en usufruit
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Toute la succession |
Toute la succession |
(1) Pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2007.
S'agissant d'une succession ouverte avant le 01.01.2007, les père et/ou mère avaient la qualité d'héritier réservataire en l'absence de descendants.
La quotité disponible spéciale entre époux en leur présence était alors fixée, au choix à : - 3/4 en PP (ou 3/4 en PP + 1/4 en NP) en présence d'un des parents, - 1/2 en PP + 1/2 en NP en présence des 2 parents.
REMARQUE : en présence d'enfants, le choix existe entre trois quotités disponibles. Le conjoint, gratifié de la "quotité la plus large possible" a le choix entre ces trois quotités. Mais le défunt a pu prévoir (par testament, par exemple) tel ou tel mode de calcul de la quotité, auquel cas ce mode s'impose.
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Combinaison des deux sortes de quotités
Si des libéralités sont consenties à la fois au conjoint et à d'autres personnes, se pose le problème de savoir comment respecter la réserve.
Dans tous les cas :
- il est impossible de cumuler la totalité des deux quotités,
- conjoint et autre gratifié ne peuvent bénéficier que de la quotité qui leur est propre,
- enfin, l'usufruit du conjoint peut s'exercer sur la réserve des descendants.
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