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1. Mission du fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse

Le rôle du Fonds de Garantie est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et de chasse lorsqu’ aucune assurance ne peut jouer. 

• a) Cas d’intervention du Fonds           

• b) Indemnisation

• des blessures subies,
• des dommages matériels, selon des règles spécifiques.

  c) Rôle joué par le Fonds

• se substituer à l’auteur de l’accident resté inconnu,
• se substituer à l’auteur de l’accident non assuré ou non garanti par son assureur,
• se substituer à l’assureur insolvable de l’auteur, la société d’assurances étant mise en liquidation par suite d’un retrait d’agrément.

  d) Particularités

• le Fonds dédommage la seule victime de l’accident et ne rembourse pas les organismes sociaux,
•  la victime est indemnisée par le Fonds si elle ne dispose d’aucune autre possibilité de réparation,
• son obligation est exclusivement subsidiaire.

  e) Recours contre le responsable non assuré

Le Fonds transige directement avec la victime et exige ensuite du responsable le remboursement des sommes réglées en ses lieu et place.

2. Conditions de l’intervention du fonds

L’intervention du Fonds de Garantie est subordonnée à certaines conditions concernant notamment: la nature et le lieu de l’accident, l’immatriculation du véhicule terrestre à moteur du responsable, la qualité des personnes au moment de l’accident, le droit de la responsabilité, les délais de saisine du Fonds, l’absence d’indemnisation à un autre titre, les bases de l’indemnisation.

a) Nature et lieu de l’accident

Les dommages subis par la victime doivent résulter d’un accident de la circulation sur le sol ; accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation ou accident causé par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.

L’accident doit être survenu en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales ou les territoires d’outre-mer (pour ces derniers, seuls les accidents causés par un véhicule terrestre à moteur sont susceptibles de concerner le Fonds).

b) Immatriculation du véhicule terrestre à moteur responsable

Le véhicule terrestre à moteur à l’origine de l’accident doit être immatriculé en France ou dans un Etat non membre de l’Union européenne. Si le véhicule est immatriculé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays assimilé, l’accident doit être pris en charge par le Bureau Central Français (BCF).

c) Qualité des personnes au moment de l’accident

Les dommages de certaines personnes ne peuvent pas être indemnisés par le Fonds de Garantie:

(1) si l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur:

(2) si l’accident n’a pas été causé par un véhicule terrestre à moteur:

Les victimes ou leurs ayants droit doivent justifier:

(1) si l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur:

(2) si l’accident n’a pas été causé par un véhicule terrestre à moteur:

• d) Droit de la responsabilité

Les victimes doivent justifier disposer en vertu de la loi française d’un droit à indemnisation contre un tiers non assuré ou non identifié.

Le Fonds ne peut intervenir pour un accident causé par un animal sauvage qui n’engage la responsabilité de personne.

L’indemnisation peut être limitée ou exclue en cas de faute de la victime.

e) Délais de saisine du Fonds

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds dans le délai de 3 ans à compter de l’accident.

Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au Fonds dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision passée en force de chose jugée.

Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de 5ans à compter de l’accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds, soit avoir intenté une action en justice.

La victime qui n’a subi que des dommages aux biens doit saisir le Fonds au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’accident.

f) Absence d’indemnisation à un autre titre

Les victimes doivent justifier:

Elles doivent également justifier que l’accident ne peut donner droit à indemnisation à un autre titre.

Les obligations du Fonds étant subsidiaires, le Fonds n’a pas à intervenir si la victime peut être indemnisée totalement à un autre titre (par l’assureur d’un co-responsable, d’un co-impliqué, par une assurance dommages aux biens...).

Si la victime peut être indemnisée partiellement à un autre titre (par le régime de la sécurité sociale, les mutuelles, l’employeur, une assurance bris de glace...), le Fonds ne prend en charge que le complément.

En application de ce principe de subsidiarité, les tiers qui ont indemnisé la victime totalement ou partiellement n’ont pas de recours contre le Fonds.

g) Bases de l’indemnisation

• · abattement de 300 € par victime,

  · plafond de 460 000 € par événement,

  · objets considérés comme précieux: non indemnisés,

  · si l’auteur des dommages est inconnu, prise en charge à condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ait subi un dommage corporel d’une certaine gravité,

  · si l’accident n’a pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, les dommages aux biens ne sont pas indemnisés.

3. DÉMARCHE EN VUE D’UNE INDEMNISATION

Le Fonds de Garantie peut être saisi soit directement par la victime ou ses ayants droit, soit par son assureur comme c’est souvent le cas.

En cas de saisine directe par la victime, des précisions sont données sur les différentes démarches qu’elle doit accomplir en vue de l’ouverture d’un dossier par le Fonds, les pièces à fournir pour l’instruction de sa demande d’indemnité et le déroulement de la procédure d’indemnisation.

En cas d’accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 est applicable au Fonds de Garantie qui doit respecter les délais prévus concernant l’offre d’indemnité.

A noter que si le Fonds de Garantie conteste le bien-fondé du refus de garantie opposé par l’assureur de l’auteur des dommages, ce dernier doit indemniser la victime. Si le refus de garantie est ultérieurement justifié, le Fonds de Garantie rembourse l’assureur.

4. L’INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE

Pour une atteinte à la personne, le Fonds de Garantie propose une offre d’indemnisation:

a) En cas de blessures

· le Fonds de Garantie verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles,

· le Fonds de Garantie demande à son médecin conseil d’examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix,

· le Fonds de Garantie, lorsque l’état de santé est stabilisé, adresse à la victime (ou à son assureur, ou à son avocat si elle en a un) un décompte détaillé de l’indemnité proposée sur la base du rapport médical sous déduction de la créance des organismes sociaux.

b) En cas de décès

L’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle comprend l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à charge et du préjudice économique sous déduction de la créance des organismes sociaux.

c) Options pour la victime

Lorsque la victime reçoit l’offre d’indemnisation, elle peut :

· l’accepter : le règlement intervient,

· la discuter,

· la refuser: le montant de l’indemnité est alors déterminé judiciairement. Le Fonds de Garantie procède au règlement sur la base de la décision rendue.

Pour les dommages aux biens, le Fonds de Garantie règle dès réception des pièces justificatives, sous déduction d’un abattement de 300 €.

En cas de contestation, le montant de l’indemnité peut également être fixé judiciairement.

5. Liste des pièces justificatives à joindre lors de la saisine

Si la victime remplit les conditions prévues pour prétendre à une indemnisation, elle doit fournir certains justificatifs concernant:

· sa personne,

· l’accident,

· l’absence d’indemnisation à d’autres titres,

· les dommages.

a) Justificatifs liés à la personne

La victime doit établir par tous moyens qu’elle remplit les conditions de nationalité ou de résidence principale :

· photocopie de la carte d’identité, du passeport, de la carte de séjour, etc...

· ou en cas de décès, livret de famille…, et acte notarié pour les ayants droits.

b) Justificatifs liés à l’accident

La victime doit fournir tout document prouvant la matérialité de l’accident:

· photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n’est pas en sa possession, indiquer les coordonnées de l’autorité qui l’a établie),

· à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties,

· à défaut, une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages.

c) Justificatifs de l’absence d’indemnisation à un autre titre

La victime doit adresser la justification de la non garantie ou de la non assurance, c’est à dire la lettre de l’assureur refusant sa garantie, si l’auteur de l’accident a été identifié.

Dans le cas de dommages aux biens, la victime doit adresser tout document indiquant l’absence d’indemnisation à un autre titre: ex : contrat d’assurance afférent au bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l’absence de garantie dommages (absence de garantie tous risques par exemple).

d) Justificatifs des dommages

La victime doit adresser les documents suivants:

- le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l’accident par l’hôpital ou le médecin traitant),

- éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation.

· les justificatifs de pertes de revenus,

· les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux.

· la facture des frais d’obsèques et le montant des sommes versées par les organismes sociaux,

· les justificatifs du préjudice économique subi du fait du décès.

• en cas de dommages aux biens :  tout document présentant une évaluation du montant des dommages : rapport d’expertise ou facture acquittée.