Loyers Impayés
(Administrateur de Biens)

 

 

SADA  Le sinistre est constitué par le non-paiement total ou partiel d’un terme de loyer hors charges et taxes avant l’appel du loyer suivant.

L’assureur garantit à l’assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire, des loyers, charges et taxes prévues au bail de lots immobiliers dont la gestion est confiée à l’administrateur de biens.

Seuls les locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte sont garantis.

Les pertes pécuniaires se composent :

- Des loyers, charges, taxes, indemnités d’occupation dus par le locataire ;

- De tous les frais de procédure dans la limite de 3 500 € maximum par sinistre.

 

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