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Selon les héritiers, pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007 :
- 76 000 euros pour le conjoint survivant,
- 57 000 euros pour le partenaire lié au défunt par un PACS,
- 50 000 euros pour chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté, par décès ou, à compter du 01.01.2007, par renonciation,
- 5 000 euros par frère ou sœur vivant ou, à compter du 01.01.2007, représenté (par décès ou renonciation),
sinon 57 000 euros pour chaque frère ou soeur de + de 50 ans (ou infirme, quel que soit l'âge), vivant au domicile du défunt depuis + de 5 ans.
Les handicapés bénéficient d'un abattement spécial de 50 000 euros.
Depuis le 01.01.2005, les successions en ligne directe (descendants et ascendants) ou entre époux ouvrent droit à un abattement supplémentaire globale de 50 000 euros réparti au prorata de la part de chaque bénéficiaire après application des abattements spécifiques auquel chacun a droit.
A défaut d'autre abattement, chaque héritier ou légataire bénéficie d'un abattement de 1 500 euros sur sa part.
Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi instaure :
- l'exonération totale des droits de succession entre époux ainsi qu'entre partenaires pacsés (autrement dit les abattements de 76 000 euros et de 57 000 euros sont sans objet),
- le relèvement de 50 000 euros à 150 000 euros de l'abattement applicable en ligne directe,
- le relèvement de 5 000 euros à 15 000 euros de l'abattement applicable sur la part des frères et soeurs et l'exonération de certaines successions entre frères et soeurs (celles qui bénéficiaient auparavant de l'abattement de 57 000 euros : chaque frère ou soeur de + de 50 ans (ou infirme, quel que soit l'âge), vivant au domicile du défunt depuis + de 5 ans),
- l'instauration d'un abattement de 7 500 euros applicable sur la part des neveux et nièces,
- et le relèvement de 50 000 euros à 150 000 euros de l'abattement applicable en faveur des personnes handicapées.
L'abattement de 1 500 euros à défaut d'autres abattements reste applicable.
En contrepartie de ces mesures, l'abattement global de 50 000 euros applicable sur l'actif net successoral recueilli par le conjoint survivant et/ou les descendants et ascendants est supprimé.
A compter du 01.01.2008, ces différents abattements feront l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction de l'inflation.
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Tarif applicable selon le lien de parenté avec le défunt
Transmissions entre époux (*) |
Tranches de part imposable |
Taux d'imposition |
Jusqu'à 7 600 euros |
5 % |
Entre 7 600 euros et 15 000 euros |
10 % |
Entre 15 000 euros et 30 000 euros |
15 % |
Entre 30 000 euros et 520 000 euros |
20 % |
Entre 520 000 euros et 850 000 euros |
30 % |
Entre 850 000 euros et 1 700 000 euros |
35 % |
Au-delà de 1 700 000 euros |
40 % |
(*) Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007. A compter de cette date, les successions entre époux sont totalement exonérées.
Transmissions entre partenaires ayant conclu un PACS (*) |
Tranches de part imposable |
Taux d'imposition |
Jusqu'à 15 000 euros |
40 % |
Au-delà de 15 000 euros |
50 % |
(*) Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007. A compter de cette date, les successions entre partenaires pacsés sont totalement exonérées.
Transmissions entre ascendants et descendants |
Tranches de part imposable |
Taux d'imposition |
Jusqu'à 7 600 euros |
5 % |
Entre 7 600 euros et 11 400 euros |
10 % |
Entre 11 400 euros et 15 000 euros |
15 % |
Entre 15 000 euros et 520 000 euros |
20 % |
entre 520 000 euros et 850 000 euros |
30 % |
entre 850 000 euros et 1 700 000 euros |
35 % |
Au-delà de 1 700 000 euros |
40 % |
A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
EXEMPLE : une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 350 000 euros.
Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
- part nette imposable (350 000 euros / 2) = 175 000 euros
- abattement spécifique par enfant de 150 000 euros
- part nette imposable (après abattement) : (175 000 euros - 150 000 euros) = 25 000 euros
- tarif imposable :
5 % sur 7 600 euros = 380 euros
10 % sur 3 800 euros = 380 euros
15 % sur 3 600 euros = 540 euros
20 % sur 10 000 euros = 2 000 euros
- total des droits : 3 300 euros
Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à 3 300 euros.
Transmissions entre frères et soeurs (*) |
Tranches de part imposable |
Taux d'imposition |
Jusqu'à 23 000 euros |
35 % |
Au-delà de 23 000 euros |
45 % |
(*) sauf cas d'éxonération
A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
Transmissions entre d'autres personnes |
Lien de parenté avec le défunt |
Taux d'imposition |
Jusqu'au 4e degré |
55 % |
Au-delà ou en l'absence de lien de parenté |
60 % |
A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème seront revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
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Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès) bénéficie d'une réduction de l'impôt brut obtenu après application du tarif. Cette réduction est égale :
- pour chaque enfant à partir du troisième,
- à 610 euros pour les successions entre conjoints (successions ouvertes jusqu'au 22.08.2007), ascendants ou descendants (305 euros pour les autres successions).
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"Non-rappel" des donations de plus de 6 ans
Le délai au-delà duquel les donations antérieures consenties par le défunt au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession est fixé à 6 ans à compter de 2006.
Renonciation anticipée à l'action en réduction
Cette renonciation autorisée par le biais d'un pacte successoral n'est pas soumise aux droits de succession.
Cette disposition est conforme au droit civil qui stipule que cette renonciation ne constitue pas une libéralité.
Renonciation à succession
Les droits dus par les héritiers acceptants sont désormais calculés comme si ces derniers étaient les bénéficiaires directs de la succession.
REMARQUE : auparavant, il fallait procéder à une double liquidation de l'impôt.
En effet, l'impôt à payer par celui qui acceptait à la place du renonçant ne pouvait être inférieur à celui qui aurait été dû par le renonçant s'il avait accepté la succession.
Libéralités graduelles et résiduelles
Un nouveau dispositif définit le régime fiscal des libéralités graduelles et résiduelles instituées à compter du 01.01.2007.
Au décès du testateur ou lors de la donation, le premier bénéficiaire (légataire ou donataire) est redevable des droits de succession ou de donation au tarif habituel. Le second bénéficiaire n'est redevable d'aucun droit.
Au décès du premier bénéficiaire (légataire ou donataire), le second bénéficiaire est imposable aux droits de succession ou de donation d'après son degré de parenté avec le testateur (ou le donateur). Les taux applicables et la valeur imposable des biens transmis sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier bénéficiaire. Mais les droits payés qui ont été acquités par le premier bénéficiaire sont imputés sur ceux dus sur les mêmes biens par le second bénéficiaire.
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