Le Dégâts des Eaux

Source : www.ffsa.fr

Les conventions

Pour faciliter le règlement des dégâts d'eau, les sociétés d'assurances ont mis au point un formulaire, le constat amiable dégâts des eaux, et des conventions (Cide Cop et Cidre) qui permettent notamment d'écourter les délais d'indemnisation.

Le constat amiable (Télécharger un constat amiable en pdf)

Le constat amiable a pour objet de rassembler tous les renseignements sur le sinistre : circonstances, nature des dommages, coordonnées des assureurs des personnes en cause, etc. Pour une bonne lisibilité des deuxième et troisième feuillets, utilisez un stylo à bille.

Les feuillets A et B doivent être adressés aux assureurs concernés dans les cinq jours ouvrés à compter de l'événement et, de préférence, par lettre recommandée.

Le dernier feuillet est destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut au propriétaire de l'immeuble.

Pour bien remplir le constat

Prenez connaissance des indications figurant au verso du formulaire. Vous pourrez ainsi déterminer avec qui et comment remplir ce constat.

N'oubliez pas de le signer. Les signatures lui donnent son caractère amiable et contradictoire. Une fois signé par les intéressés, il leur est opposable.

La convention Cide Cop

La convention Cidre

Son objet est de favoriser le règlement rapide des dégâts des eaux lorsque les dommages dépassent 1600 € hors TVA, en désignant conventionnellement l'assureur qui doit intervenir en fonction de la nature des biens endommagés. Elle s'applique dans les immeubles en copropriété, aussi bien pour les occupants que pour les copropriétaires.

Comme toute convention entre assureurs, ses dispositions ne sont pas opposables aux assurés qui conservent les droits et garanties attachés à leur contrat.

La plupart des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs est réglée dans le cadre de la convention Cidre.

Cette convention permet de simplifier et donc d'accélérer le règlement des sinistres dans la mesure où ils répondent aux conditions d'application qui sont prévues (origine du sinistre, lieu du dégât des eaux...).

De même un certain nombre de règles simples déterminent la prise en charge des sinistres (notion de lésé, définition des embellissements...)

Les conditions d'application de la convention cidre

Catégorie de l'immeuble	locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision
Montant des dommages : - matériels Ce sont les dommages qui atteignent les bâtiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage. - immatériels Il s'agit de la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...)	inférieur à 1600 € hors TVA inférieur à 800 € hors TVA
Causes du dégât des eaux, même s'il s'agit d'un sinistre engageant la responsabilité d'un professionnel (installateur, fournisseur, vendeur...)	• infiltration par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers de carrelage • infiltration à travers les toitures • fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement : - de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières, - des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées, - des appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...), - des récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...), que le gel en soit ou non à l'origine, (à l'exception des dommages aux canalisations et appareils à effets d'eau qui peuvent être pris en charge hors convention s'ils sont garantis contractuellement).
Lieu du dégât des eaux	France métropolitaine, départements d'Outre-mer, Principauté de Monaco

La prise en charge des dommages au titre de la convention Cidre

La prise en charge incombe à l'assureur qui garantit le lésé.

Au titre de la convention, le lésé est :

> l'occupant pour le contenu et les embellissements ;

> la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.

L'assureur indemnise le lésé sans application de la franchise même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs).

La vétusté n'est pas appliquée (sauf si elle dépasse 25 %) pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.

Les dommages aux embellissements

Ils sont pris en charge par l'assureur de l'occupant, que les embellissements aient été ou non effectués par ce dernier.

Des exceptions à ce principe sont prévues dans la convention, notamment :

• si l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné ou reçu par ce dernier avant le règlement de l'indemnité,

• si le propriétaire refuse que l'occupant se charge de la remise en état des embellissements.

Seuls sont considérés comme embellissements les peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.

La procédure de règlement

La procédure de règlement est propre à chaque société.

Elle aboutit à un accord sur le montant de l'indemnité sur la base des déclarations et justificatifs transmis par le lésé ou après expertise. Quand l'intéressé effectue lui-même les réparations, le remboursement est alors calculé d'après le montant des fournitures auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour la main-d'œuvre.

L'expertise

Elle n'est pas systématique. L'assureur du lésé désigne, si nécessaire, un expert pour examiner les dommages.

De son côté, l'assuré à la faculté de se faire assister par son propre expert. Ses honoraires peuvent être pris en charge au titre de la garantie honoraires d'expert, dans la limite prévue par le contrat.

Le règlement de l'indemnité

Selon les cas, le lésé reçoit de son assureur ou de l'expert, une lettre d'acceptation qui mentionne le montant de l'indemnité proposé.

S'il accepte, le règlement intervient dans le délai mentionné dans le contrat (en principe dans le mois qui suit l'accord amiable).

En cas de désaccord sur l'indemnisation, l'intéressé peut contacter son interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.

A défaut d'accord, la demande est orientée vers la structure chargée de recueillir les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamation...).

Si le désaccord persiste, l'intéressé sera alors informé de la possibilité de recourir à la médiation.