Principe
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Modalités
Révocations

En signant un pacte successoral, un enfant peut à l'avance, renoncer à tout ou partie de son héritage, pour favoriser l'un de ses parents, un frère, une sœur ou toute autre personne. Avec l'accord de tous les intéressés, cela autorise la transmission plus libre du patrimoine.

La réforme des successions et des libéralités a mis en place, à compter du 01.01.2007, un mécanisme de pacte successoral qui permet aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve.

Autrement dit, la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités excessives est désormais autorisée. Cet acte était jusqu'alors frappé de nullité, en raison de la prohibition générale des contrats sur succession future.

L'enfant héritier réservataire peut donc renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait au profit du conjoint survivant, d'un autre enfant ou d'un tiers, et donc en pratique à sa part minimale garantie par la loi.

REMARQUE : Il ne s'agit pas d'une renonciation anticipée à la réserve, mais seulement d'une renonciation à exercer l'action en réduction. Autrement dit, l'héritier qui, dans un pacte, renonce à l'action en réduction, est tout de même pris en compte pour le calcul de la réserve globale et de la quotité disponible.
La renonciation à l'exercice de son action en réduction ne lui enlève pas la qualité d'héritier, contrairement à la renonciation à la succession.

La renoncition ne constitue pas une libéralité.
En cas de prédécès du renonçant, la renonciation reste valable et s'impose aux propres héritiers du renonçant.

Le pacte successoral autorisé par la réforme permet désormais d'organiser et de sécuriser l'héritage en famille, y compris de manière inégalitaire, sans risque judiciaire.

Les applications possibles sont nombreuses :

• favoriser une soeur ou un frère malade ou handicapé,
• favoriser les petits-enfants : les parents peuvent en effet renoncer à leur part de réserve sur la succession de leurs propres parents au profit de leurs enfants grâce aux donations "transgénérationnelles",
• favoriser l'enfant ou un tiers repreneur de l'entreprise,
• favoriser le second conjoint survivant : grâce au parcte de famille.

LE PACTE DE FAMILLE DANS LES FAMILLES RECOMPOSEES : les enfants d'un premier lit peuvent, à la mort de leur parent remarié, renoncer à exercer tout de suite leur droit appelé action en retranchement et ce juqu'au décès du 2° conjoint. Cela permettra au 2° conjoint survivant de conserver les biens du défunt jusqu'à son décès. Les enfants signataires du pacte ne renoncent pas à leurs droits réservataires, mais acceptent d'y prétendre plus tardivement.

Le pacte successoral doit obligatoirement prendre la forme d'un acte notarié.

La signature du pacte doit se faire, sous peine de nullité, en présence de 2 notaires, dont l'un n'est pas choisi par la famille, mais désigné par le président de la Chambre des notaires, afin de garantir à celui qui renonce une information objective et indépendante. Le notaire doit s'assurer que l'héritier renonçant a bien compris les conséquences de la renonciation

L'acte doit mentionner l'identité de la personne renonçante, celle qui bénéficie de la renonciation et ce à quoi elle renonce exactement.

L'héritier peut renoncer à exercer l'action en réduction en cas d'atteinte :

• à une partie (un 1/4, par exemple),
• ou à la totalité de sa part de réserve,
• ou par rapport à une libéralité (donation, legs) portant sur un bien déterminé (une part de ce qui lui revient dans une entreprise, par exemple).

Le renonçant peut revenir sur sa décision dans l'un ou l'autre des 3 cas suivants :

• si le parent, avant son décès, n'a pas rempli ses obligations alimentaires à son égard,
• s'il prouve qu'il est dans le besoin du fait d'avoir renoncer à tout ou une partie de ses droits,
• si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Enfin, si la libéralité réalisée n'est pas totalement conforme a ce qui avait été prévu lors de la renonciation, cette dernière ne produit pas d'effet.

EXEMPLES : un enfant renonce pour que sa mère reçoive une plus grande part d'héritage, et au décès de son père, il constate que ce n'est pas le cas.
Ou encore, la donation ne porte pas sur le bien prévu dans le pacte de renonciation.

La révocation du pacte n'est pas automatique. Le renonçant dispose d'une année pour la demander en justice.

FISCAL : la renonciation n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Cette disposition est conforme au droit civil qui stipule que cette renonciation ne constitue pas une libéralité, ce qui signifie que le bénéficiaire de la renonciation est réputé avoir reçu les biens directement du donateur ou testateur et non pas du renonçant.