Principes
Fiscalité
Clauses de préciput
Clauses de parts inégales
Clause d'attribution intégrale


Lors d'un changement de régime, les époux sont libres d'insérer dans leur contrat de mariage toutes les clauses de leur choix, notamment pour avantager l'un d'entre eux. Ces clauses ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs, aux règles du mariage et à l'ordre légal successoral.

Les "avantages matrimoniaux" permettent de déroger aux règles normalement applicables aux biens communs aux époux. Ceux-ci peuvent, notamment, convenir :

• que la communauté conjugale comprendra les meubles et acquêts : ancien régime légal,
• que l'un des époux aura un "préciput" ,
• que la communauté ne sera pas partagée entre eux par parts égales ,
• que le survivant recueillera la totalité de la communauté , etc.

L'application de ces conventions peut être remise en cause dans certaines situations telles que l'existence d'enfants non issus des deux époux.

La loi prévoit en effet que toute convention ayant pour objet de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible entre époux :

• est nulle pour l'excédent,
• la réserve héréditaire des enfants non issus des deux époux étant protégée, sauf cas de renoncement temporaire anticipé d'un héritier à sa réserve, ou plus exactement à l'action en retranchement des libéralités excessives (voir pacte successoral).

REMARQUE : depuis le 01.01.2005, les avantages matrimoniaux n'ayant pas encore pris effet sont automatiquement révoqués en cas de divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Jusqu'à présent, en cas de décès de l'un des époux, les biens ou sommes d'argent prélevés sur la communauté en vertu d'un "avantage matrimonial" n'étaient pas soumis aux droits de succession. Cependant, compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux, pour les successions ouvertes à comtper du 22.08.2007, cette disposition devient sans objet.

Par ce type de clause, les époux conviennent que le survivant, ou l'un d'eux s'il survit (Monsieur ou Madame), sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage :

• une certaine somme d'argent,
• ou certains biens déterminés (les meubles, par exemple),
• ou une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens (la moitié des immeubles, par exemple).

REMARQUE - La loi considère le préciput comme une convention de mariage (non comme une donation) :

• il échappe donc aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve, sauf si le défunt a des enfants non issus des deux époux,
• et il est donc irrévocable.
  

Normalement, en cas de décès de l'un des époux, la communauté conjugale doit être partagée en deux :

• la moitié appartenant au défunt tombe dans sa succession,
• le survivant conserve l'autre moitié.

Les époux peuvent déroger à ce partage égal et convenir que la communauté sera partagée selon d'autres proportions (3/4 par exemple). Inversement, cette clause peut prévoir que l'époux ou ses héritiers auront une part de la communauté inférieure à la moitié.

Si la communauté a des dettes, le bénéficiaire du partage inégal devra les supporter à due proportion

REMARQUE : la clause est nulle si elle oblige l'époux survivant (ou les héritiers) à supporter une part des dettes supérieure (ou si elle dispense de supporter une part des dettes égale) à la part qu'il prend dans l'actif.

Il peut aussi être convenu que l'époux survivant conservera sa moitié de communauté et celle de l'époux défunt en usufruit.

L'époux survivant conserve toute la communauté conjugale, en pleine propriété.