Chômage des Dirigeants

 

 

Le régime obligatoire d’assurance chômage de l’UNEDIC est exclusivement réservé aux salariés ayant un contrat de travail.
Les chefs d’entreprise en nom personnel, comme les dirigeants d’entreprise et les mandataires sociaux qui ne peuvent justifier d’un contrat de travail reconnu par l’UNEDIC en sont donc exclus.

Même si vous cotisez, les ASSEDIC peuvent, en l’absence de jurisprudence, vous refuser vos droits dans certains cas : par ex, si vous occupez à la fois les fonctions de Directeur Général et de Directeur Commercial.

De nombreuses circonstances peuvent amener le dirigeant d’entreprise à perdre son statut ou son mandat social.

Un dépôt de bilan suite à :

  • une décision judiciaire intervenant dans le cadre d’un redressement, une liquidation ou cession judiciaires
  • une fusion, une absorption ou une restructuration profonde de l’entreprise sous contrainte économique
  • la révocation : en cours de mandat ou au terme du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux.

    • Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin.

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