Succession "ab intestat"

 

 

Source : Les Echos / PATRIMOINE Management & Technologies

Qui hérite si rien n'a été prévu ?


Qualités du successible
Classement des héritiers
Principes généraux
Représentation
Fente

La loi désigne les membres de sa famille ayant vocation à se partager tout ou partie de la succession si le défunt n'a pas manifesté sa volonté par testament ou donation ("dévolution légale"). Dans une telle situation, la personne est dite décédée "ab intestat".

Qualités du successible
Pour succéder, il faut :
  • exister au jour du décès (à l'ouverture de la succession), ou avoir été conçu au plus tard à cette date et naître viable s'agissant d'un enfant à naître,
  • être un proche parent du défunt, c'est-à-dire être parent jusqu'au 6e degré (au-delà du 6e degré, les collatéraux ordinaires et privilégiés sont écartés),
  • ne pas être "indigne".


La loi ne prévoyant rien pour les personnes non parentes (concubin, gendre, belle-fille notamment), à défaut d'héritier, la succession revient à l'État ("déshérence"). En revanche, est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé, contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps.

À défaut d'héritiers, la succession revient à l'État ("déshérence").

Classement des héritiers
De façon générale, le ou les héritiers les plus proches recueillent la succession. Les héritiers sont donc classés hiérarchiquement. Pour les classer, la loi fait appel à la notion d'ordre. Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par degré selon leur proximité de parenté avec le défunt .

En l'absence de conjoint survivant, l'on distingue 4 ordres d'héritiers (étant entendu que le conjoint survivant occupe une place particulière dans le classement des héritiers).

Ordre n° 1
Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
Ordre n° 2

Les ascendants privilégiés (père et mère) - Les collatéraux privilégiés (frères et soeurs, ou leurs descendants).

Ordre n° 3
Les ascendants ordinaires (grands-parents, autres aïeux).
Ordre n° 4
Les collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncles, tantes, etc.).


Le "degré" indique le nombre de générations séparant les héritiers du défunt :

  • en ligne directe, il y a un degré par génération,
  • en ligne collatérale, on remonte jusqu'à l'auteur commun et on redescend jusqu'au défunt.
EXEMPLE - Une personne est parente :
  • au 1er degré de son père et de sa fille,
  • au 2e degré de son grand-père,
  • au 3e degré de sa nièce.

La suite des degrés forme la ligne. Celle-ci peut être :
  • directe ou collatérale,
  • ascendante ou descendante.
Principes généraux

De façon générale :
  • la présence d'un ou plusieurs parents dans un ordre exclut les ordres suivants,
  • à l'intérieur de chaque ordre, l'héritier le plus proche en degré recueille l'héritage, sauf dans l'ordre 2 ou en cas de représentation.

Représentation
Elle s'applique uniquement en faveur des descendants directs des enfants du défunt (ligne directe) ou de ses frères et soeurs (ligne collatérale privilégiée). Elle leur permet de succéder au lieu et place de leur père ou mère prédécédé (ou vivant mais indigne) ou renonçant.

Fente
De façon générale, en l'absence de descendant, la succession est divisée en 2 : une moitié pour la branche maternelle, l'autre pour la branche paternelle. Chaque moitié est recueillie par les héritiers les plus proches en degrés (sauf représentation).

La même règle s'applique si les héritiers sont des collatéraux ordinaires.