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De façon générale, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux peut :
- de son vivant, disposer de ses biens propres et revenus,
- au décès de son conjoint, conserver la propriété de ses biens propres et tout ou partie des biens communs et indivis, sans droits à payer.
REMARQUE - Quel que soit le régime matrimonial, certains biens très personnels sont considérés comme des biens propres en raison de leur nature. Peu importe, notamment, quand et comment ils ont été acquis. Il en est ainsi :
- des vêtements personnels,
- des pensions de retraite, d'invalidité et alimentaires,
- des dommages-intérêts accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral,
- des indemnités de licenciement et indemnités compensatrices,
- des instruments de travail (sauf récompense s'il y a lieu).
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Également appelé "communauté de meubles et acquêts", il présente, comme différence essentielle avec le nouveau régime légal, le fait que les meubles sont toujours communs.
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Nouveau régime légal : "communauté réduite aux acquêts" |
Biens propres |
Biens communs |
Biens meubles et immeubles :
- possédés avant le mariage,
- reçus par succession ou donation,
- ou encore acquis en échange ou par remploi d'un bien propre.
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Biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage grâce aux revenus :
- de l'activité de chaque époux,
- ou tirés de leurs biens propres.
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Dettes propres |
Dettes communes |
Celles :
- contractées avant le mariage,
- ou liées aux meubles et immeubles acquis par succession ou donation pendant le mariage.
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Celles :
- représentant les charges du ménage,
- ou qui ne sont pas propres.
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Tous les biens et dettes sont propres. Il n'existe rien en commun aux deux époux, sauf :
- biens indivis, acquis par les époux ensemble,
- dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR et taxe d'habitation, notamment).
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Participation aux acquêts
Pendant le mariage, tout se passe comme pour la séparation de biens. En cas de décès, l'époux survivant a droit à 50 % de l'enrichissement réalisé par son conjoint pendant le mariage.
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Sauf biens propres par nature (et donnés ou légués avec exclusion de communauté), tous les biens et dettes sont communs. Au décès de l'un, sauf clause de partage inégal, l'autre époux conserve 50 % de la communauté.
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Les "avantages matrimoniaux" sont des clauses insérées dans le contrat de mariage en faveur de l'époux survivant. Par exemple :
- clause de "préciput", permettant de prélever sur la communauté un bien, une somme d'argent, etc.,
- clause de partage inégal ou d'attribution intégrale de communauté.
Une telle clause n'est pas regardée comme une donation, y compris fiscalement, même en présence d'enfants non issus des deux époux. Dans ce dernier cas, la clause ne pouvant cependant pas avoir pour effet de donner plus que la quotité disponible spéciale entre époux, les enfants non issus des deux époux disposent d'une action en réduction. Ils peuvent cependant y renoncer temporairement par le biais d'un pacte familial.
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