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Au décès d'un époux, son conjoint survivant conserve ses biens propres et la fraction de communauté à laquelle il a droit. Cette fraction est fonction du régime matrimonial.
Pour le reste, la fraction de succession que la loi lui attribue est fonction des héritiers en présence.
REMARQUE - Le conjoint doit effectivement avoir cette qualité au décès :
- l'époux survivant perd ainsi ses droits successoraux en cas de divorce,
- mais il les conserve en cas de séparation, sauf et ce, depuis le 01.01.2005, s'il avait renoncé à succéder dans le cadre d'une séparation par consentement mutuel.
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La réserve du conjoint survivant est fixée à 1/4 du patrimoine du défunt si ce dernier n'a pas d'enfant. La réforme des successions ayant supprimée la réserve des ascendants, cela permet à l'époux d'avoir pu disposer plus librement de ses biens, notamment en faveur du conjoint survivant.
A l'inverse, en présence de descendants, le conjoint peut être privé de ses droits successoraux par des donations antérieures ou testament.
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Le tableau suivant indique ce qui est prélevé sur la succession d'une personne décédée "ab intestat" depuis le 01.07.2002 en faveur de son conjoint :
- qui n'aurait bénéficié d'aucune libéralité (par testament ou donation),
- ou qui aurait bénéficié de libéralités, si le défunt avait expressément prévu qu'elles devaient s'ajouter à sa part de succession.
Dans tous les autres cas, la valeur des libéralités dont il a bénéficié doit être déduite.
Le défunt laisse son conjoint
et ... |
La part de son conjoint
est égale à ... |
La part des autres héritiers
est égale à ... |
| 1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants directs |
1/4 en pleine propriété
ou tout en usufruit (1) |
3/4 en pleine propriété
ou tout en nue-propriété |
| à défaut, son père et sa mère (2) |
1/2 en pleine propriété |
1/2 en pleine propriété |
| à défaut, son père ou sa mère (2) |
3/4 en pleine propriété |
1/4 en pleine propriété |
| des frères et sœurs (ou leurs descendants directs) |
tout en pleine propriété (3) |
(3) |
| toute(s) autre(s) proche(s) parent(s) |
tout en pleine propriété |
(4) |
(1) Au choix (en principe, l'option peut intervenir à tout moment, jusqu'au partage), l'usufruit pouvant cependant être converti en rente viagère ou en capital. Mais l'option pour la totalité en usufruit est impossible, si tous les enfants ne sont pas issus des deux époux.
(2) Et, le cas échéant, des frères et sœurs (ou leurs descendants directs), mais ces derniers ne reçoivent rien.
(3) Les frères et sœurs (ou leurs descendants directs) disposent d'un droit de retour sur les biens donnés ou légués au défunt par leurs ascendants : ils ont droit à 1/2 des biens que le défunt avait reçus de leurs ascendants par succession ou donation, si ces biens existent encore au décès et si ces frères et sœurs descendent eux-mêmes des ascendants à l'origine de la transmission.
(4) Les ascendants dans le besoin peuvent demander, dans le délai de 1 an à compter du décès normalement, une pension alimentaire prélevée sur la succession.
REMARQUE : de façon générale, les droits du conjoint sont calculés sur les biens existants (biens laissés par le défunt - passif successoral - legs) : "masse de calcul". S'agissant de droits en pleine propriété, il faut y ajouter les donations et legs rapportables consenties aux héritiers appelés à succéder (conjoint inclus).
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Droits du conjoint sur le logement
Le conjoint appelé à la succession de son époux décédé depuis le 01.07.2002 bénéficie de droits sur l'habitation principale :
- jouissance gratuite du logement et de son mobilier pendant 1 an,
- droit d'habitation et d'usage durant sa vie entière.
Ces droits sont accordés au survivant dès lors :
- qu'il occupait le logement à titre d'habitation principale au moment du décès,
- et que le logement appartenait aux 2 époux ou entièrement à l'époux décédé (ou loué, s'agissant du droit de jouissance gratuite temporaire de 1 an).
Le droit de jouissance gratuite du logement pendant 1 an :
- est accordé au conjoint de plein droit, et à compter du 01.01.2007 au partenaire pacsé,
- est d'ordre public (le conjoint ne peut donc pas en être privé en vertu d'une disposition prise par le défunt ou d'une convention passée entre les époux),
- découle directement du mariage (il n'est donc pas de nature successorale).
Le logement... |
...appartenait aux 2 époux
ou entièrement à l'époux décédé |
...était loué |
Droit de jouissance gratuite
du conjoint (1) |
De plein droit, jouissance gratuite
pendant 1 an :
- du logement,
- et de son mobilier compris dans la succession.
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Remboursement par la succession,
pendant 1 an :
- des loyers,
- au fur et à mesure de leur acquittement.
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(1) Quel que soit le régime matrimonial des époux.
Les droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage du mobilier, compris dans la succession, sont accordés dans un délai de 1 an à compter du décès, sur demande du conjoint survivant. Ces droits viagers :
- sont accordés, sauf volonté contraire exprimée par le défunt par acte notarié,
- constituent des droits successoraux,
- peuvent être convertis en rente viagère ou en capital, avec l'accord du conjoint et des autres héritiers.
REMARQUE : le conjoint survivant est seulement autorisé à employer l'immeuble et son mobilier pour son habitation personnelle, sans possibilité de louer ou de céder ces droits viagers. Par exception, il peut louer le logement pour un usage autre que commercial ou agricole, s'il n'est plus adapté à sa situation, afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
La valeur des droits viagers s'impute sur celle des droits successoraux du conjoint.
REMARQUE : pour le calcul des droits de succession, la valeur des droits viagers est estimée à 60 % de la valeur de l'usufruit, telle qu'elle découle du barème fiscal. |
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