La possession de chiens dangereux fait aujourd’hui l’objet d’une réglementation stricte qui soumet les maîtres à un certain nombre d’obligations. Ces dernières visent à renforcer la sécurité des personnes face à ces animaux et d’améliorer la protection des animaux souvent victimes de mauvais traitement.

Les chiens « susceptibles d’être dangereux » sont classés par un arrêté ministériel en deux catégories :

– les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » : Pitbull, Tosa et Boerboel (ou assimilable Mastiff)

– les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » : Rottweiler, American Staffordshire terrier et Tosa-inu

Remarque : exemple de races de chiens non concernées par la loi : Boxer, Doberman, Dogue allemand…

La loi du 6 janvier 1999 (art. L. 211-13, L. 211-14 et L. 211-15 du code rural) relative aux chiens dangereux et son décret d’application, pris le 29 décembre 1999 (articles R. 211-5 à R. 211-7 du code rural), prévoient un ensemble d’obligations liées à la détention de chiens de catégorie 1 et 2, notamment l’obligation d’assurance en responsabilité civile du propriétaire de l’animal.

Ces obligations sont les suivantes :

– déclarer le chien à la mairie du lieu de résidence de son propriétaire ou du lieu de résidence du chien si celui-ci est différent,

– faire stériliser l’animal s’il appartient à la première catégorie,

– faire vacciner l’animal contre la rage,

– souscrire une assurance de responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur de l’animal pour les dommages causés aux tiers (de fait les membres de la famille sont considérés comme des tiers).

Le détenteur de l’animal doit prouver l’observation de ces obligations en étant en mesure de présenter à tout moment, sous peine d’amende les documents suivants :

– le récépissé de déclaration de l’animal à la mairie,

– le certificat en cours de validité de vaccination contre la rage,

– l’attestation d’assurance en responsabilité civile mentionnant le nom du propriétaire ou du détenteur s’ils sont différents du souscripteur du contrat (un modèle d’attestation est joint à la circulaire DABR n° 15/2000).

La garantie RC Vie privée couvre la responsabilité que peut encourir l’assuré du fait de son animal domestique.

Mais une extension de garantie est nécessaire afin de couvrir la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du fait de son animal qualifié par la loi de « dangereux ».

Par ailleurs, il est également possible de couvrir ce type de responsabilité via un contrat RC spécifique.