Selon l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

Le recours à un assistant ou une assistante maternelle est le mode de garde payant le plus utilisé par les parents français.

A ce jour, 740 000 enfants de moins de six ans, dont 500 000 de moins de trois ans sont gardés par presque 300 000 assistants maternels agréés.

2.1 L’obligation d’assurance

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux prévoit pour ces deux professions l'obligation de s'assurer en responsabilité civile « pour tous les dommages, qu’elle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes » (article L. 421-13 du code de l’action sociale et des familles)*.

* Circulaire DABR n° 40/2005.

La profession d’assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge.

Le plus souvent les actes de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la Sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire.

Mais des accidents plus graves se produisent parfois ; c’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire.

La responsabilité de l’assistant maternel peut être retenue lorsque :

– L’enfant est victime d’un accident : En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante maternelle a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constante. En revanche, s’il s’agit d’un enfant plus âgé, capable de discernement, les parents sont parfois tenus de prouver que l’assistant maternel a réellement commis une faute.

– L’enfant provoque un accident alors qu’il était sous sa garde.

Depuis 1977*, les sociétés d'assurances délivrent des garanties correspondant à ce qu'elles estiment être nécessaire pour la couverture de leurs assurés.

* Loi n°77-505 du 17 mai 1977 réglementant la profession d’assistant maternel et instaurant l’assurance obligatoire.

Les contrats offerts par le marché couvrent les conséquences de la responsabilité civile encourue par les assistants maternels à l'occasion de la garde des enfants qui leur sont confiés, à raison :

– des dommages corporels (y compris les intoxications alimentaires) et matériels subis par les enfants confiés, de leur fait personnel, ou du fait des personnes habitant dans leur foyer, ou y travaillant en tant que préposé ou non, ou du fait de leurs meubles, immeubles ou animaux domestiques,

– des dommages corporels et matériels causés aux tiers soit de leur fait personnel dans l'exercice de leurs fonctions, soit du fait des enfants qui leur sont confiés,

– des dommages corporels causés aux personnes habitant dans leur foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, par les enfants confiés.

Cependant, ces contrats ne couvrent généralement pas les dommages provenant d'une activité étrangère à celle visée ici, et ce, afin d’éviter des cumuls avec la RC Vie Privée.

Aucun décret d’application ne vient réglementer le contenu et l’étendue des garanties, la liberté contractuelle prévalant en la matière.

Remarque : La franchise éventuellement prévue est naturellement inopposable au lésé lorsqu'il s'agit de dommages corporels.

En théorie, aucun décret n’apportant de précision (ce qui est le cas en matière garantie RC des accueillants à domicile, à titre onéreux des personnes âgées et handicapées – voir ce lien), les assurés ont, en vertu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003*, le choix entre le fait dommageable ou la base réclamation.

* Circulaire DABR n° 55/2003.

Cependant en pratique, du fait de la similitude entre les deux professions (dans les deux cas, le risque s’apparente à un risque de particulier), la garantie RC de l’assistant maternel est gérée en base « fait dommageable ». De plus, il semble peu probable que des réclamations très tardives surviennent pour ce type de dommages.

Cette garantie de Responsabilité Civile des assistants maternels peut être accordée :

– Par extension de la garantie « RC vie privée » incluse dans les contrats MRH,

– Par un contrat spécifique,

– Par adhésion à un contrat collectif, dans la mesure où l’assistante fait partie d’une association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres.

Les parents de l’enfant gardé doivent s’assurer que la responsabilité civile de l’assistant maternel est bien garantie par un contrat d’assurance.

Remarque : Si l’assistant est employé par une personne morale, cette dernière est tenue de couvrir sa RC dans les mêmes conditions.

2.2 Les dispositions diverses

A la suite de la loi n° 92-642 du 12 juillet, la loi du 27 juin 2005 est elle aussi venue modifier le Code de l’action sociale et des familles mais également le Code de la Santé Publique et le Code du Travail.

1 L'agrément

L'agrément, obligatoire, est accordé par le président du Conseil Général du département de la résidence du demandeur. Il sera désormais accordé, non seulement si les conditions d’accueil permettent d’assurer, la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, mais aussi après évaluation des capacités éducatives des candidats, afin de valoriser la dimension éducative du métier. Par ailleurs, dans le but de mieux assurer le respect de la vie privée de ceux-ci, la procédure sera mieux encadrée, en particulier par l’obligation d’utiliser, pour les demandes d’agrément, un formulaire unique, exclusif de tout autre questionnaire. Enfin, l’agrément pourra avoir une durée plus longue qu’aujourd’hui pour les personnes titulaires d’une certification professionnelle

Il doit préciser :

– les horaires d'accueil : journée, péri-scolaire…

– le nombre d’enfants susceptibles d'être accueillis simultanément : il ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total. Toutefois, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, l’agrément peut autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifique.

– l’âge des enfants susceptibles d’être accueillis. Les enfants peuvent être placés jusqu’à l’âge de 18 ans, cependant l’assistant doit toujours être leur aîné de dix ans.

Il peut être modifié, suspendu ou retiré après avis d'une commission consultative paritaire départementale.

Des listes d'assistants maternels agréés doivent être tenues par commune dans les services du département et à la mairie de chaque commune.

Après le dépôt de la demande, le président du Conseil Général dispose d'un délai de trois mois. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus doit être motivé.

2 Le contrat de travail

La signature d’un contrat de travail écrit est désormais obligatoire. Celui-ci doit formaliser les engagements de chacun et rappeler la définition et l’encadrement par décret des indemnités d’entretien.

3 La formation

L'assistant maternel est tenu de suivre une formation d'une durée minimale de 60 heures, avant tout accueil d’enfant, sauf préexistence d’une certification professionnelle.

La profession bénéficie désormais de la formation professionnelle continue, avec un système de validation des acquis professionnels.

4 Le statut

La loi donne le statut d'agent non titulaire aux assistants maternels lorsqu'ils sont employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé.

5 La rémunération

La rémunération est déterminée par décret en référence au SMIC. Elle est calculée en fonction du mode d'accueil et conserve un caractère indemnitaire.

6 L’accueil permanent : les assistants familiaux

La loi du 27 juin 2005 a séparé la profession d’assistant maternel de celle, totalement spécifique, d’assistant familial, qui consiste à élever dans sa propre sphère familiale les enfants en difficulté d’autres familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, d’un dispositif médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique.

Les assistants familiaux ont un statut proche de celui des assistants maternels, et leur responsabilité civile professionnelle doit obligatoirement être garantie par un contrat d’assurance. Mais, comme ils sont en pratique toujours employés par une personne morale, c’est cette dernière qui est tenue de souscrire un contrat garantissant la RC professionnelle de l’assistant familial.