Protection Juridique des Copropriétés

en partenariat avec le CFDP

• Une Protection Juridique bénéficiant au syndicat de copropriétaires tel que défini par les lois et décrets numéros 65-557 du 10/07/1965, 67-223 du 17/03/1967, 85-1470 du 31/12/1985, 2000-1208 du 13/12/2000 - dite loi SRU.


• Un seuil d’intervention de 541 € exclusivement pour les actions en justice.


• Un plafond de garantie par sinistre de 19 452 €.


• Afin de maîtriser parfaitement le budget ‘‘charges’’ de la copropriété, des montants de garantie doublés en défense sauf si la copropriété est attraite en justice pour avoir enfreint les dispositions de la loi de 1965 ou de la loi SRU, ou pour avoir résisté sans raison valable à la demande légitime d’autrui.


• Exclusions :
- toute action contre un syndic de copropriété,
- toute action concernant les copropriétaires individuellement,
- le recouvrement des charges,
- les litiges liés à la rédaction ou à la modification d’un règlement de copropriété.
Par contre, les litiges liés au non-respect du règlement sont garantis.


• Possibilité de prévoir des dispositions complémentaires dans les conditions particulières comme par exemple l’option‘‘charges impayées’’ (formules “garantie des charges impayées” ou “recouvrement des charges impayées”, réservées à la
souscription groupe)

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